Qui est concerné ?
Les nouvelles exigences s’appliquent:
• aux nouveaux administrateurs et les personnes exerçant un contrôle significatif (PSC)
• aux administrateurs et PSC existants
• aux membres d’une société à responsabilité limitée (LLP)
 
Les PSC (Personnes exerçant un contrôle significatif) sont généralement, mais pas exclusivement, celles qui détiennent plus de 25 % des actions.
 
Quand cela se produit-il ?
Le calendrier dépend de votre statut : administrateur ou PSC existant (avant le 18 novembre 2025) ou nouveau (à partir du 18 novembre 2025).
 
Administrateurs :
• Nouvelle nomination ou immatriculation de société à partir du 18 novembre 2025 – au moment de l’enregistrement
• Administrateurs existants – lors du dépôt de la prochaine déclaration de confirmation de la société
 
PSC :
• Administrateur et PSC existant dans la même société (notifications séparées requises) :
• En tant qu’administrateur – lors de la prochaine déclaration de confirmation
• En tant que PSC – au plus tard 14 jours après la date de la déclaration de confirmation de la société
• PSC existant mais non administrateur – dans les 14 jours suivant votre mois de naissance après le 18 novembre 2025. Par exemple, si votre anniversaire est le 22 janvier, votre période de 14 jours commencera le 1er janvier.
• Nouveau PSC – au plus tard 14 jours après l’enregistrement auprès de Companies House
 
Pourquoi ce changement ?
Ces modifications visent à améliorer la transparence, rendre les registres des sociétés plus fiables et prévenir les activités illégales. En s’assurant que chaque administrateur et PSC dispose d’une identité vérifiée, Companies House souhaite renforcer la confiance dans les informations qu’elle détient.
 
Comment vérifier votre identité ?
Deux options s’offrent à vous :
 
1) Directement auprès de Companies House via l’une des options GOV.UK One Login :  
a - Application de vérification d’identité – utilise un smartphone pour vérifier l’identité à partir d’un document (passeport ou permis de conduire) grâce à des données biométriques et un « selfie »
b - Service web One Login – implique de répondre à des questions détaillées (par exemple sur votre prêt immobilier ou compte bancaire) et de fournir des informations sur vos documents d’identité
c - Service en face à face – vous pouvez présenter vos documents dans un bureau de poste sur rendez-vous
2) Via un prestataire de services agréé (ACSP) tel qu’un comptable, un avocat ou un autre professionnel réglementé.
 
Une fois vérifié, vous recevrez un code de vérification personnel. Ce code est unique à vous – et non à la société – mais il peut être utilisé pour toutes les sociétés où vous êtes administrateur ou PSC. Vous devrez fournir ce code à votre conseiller professionnel ou à toute personne déposant des documents en votre nom, car Companies House n’acceptera pas de dépôt sans ce code.
 
Guide étape par étape
1) Vérifiez si vous êtes concerné – êtes-vous administrateur, PSC ou membre d’une LLP ?
2) Vérifiez quel délai de vérification s’applique à vous – êtes-vous nouveau ou existant ?
3) Choisissez votre méthode de vérification – via GOV.UK One Login ou un ACSP.
4) Préparez votre pièce d’identité – passeport biométrique ou permis de conduire britannique avec photo.
5) Effectuez la vérification – suivez les instructions de GOV.UK ou de votre ACSP.
6) Recevez votre code personnel – délivré par Companies House.
7) Partagez votre code – avec votre comptable, avocat ou conseiller pour continuer les dépôts.
8) Restez à jour – maintenez votre vérification valide si vos informations changent.
 
Que se passe-t-il si vous ne faites pas ces démarches ?
À partir du 18 novembre 2025, Companies House n’acceptera plus les déclarations de confirmation ni d’autres dépôts si les administrateurs et PSC ne sont pas vérifiés. Le non-respect des délais peut entraîner des retards, des pénalités ou des restrictions.